Lois et règlements

2013, ch. 30 - Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Texte intégral
Rémunération et dépenses de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick
2019, ch. 25, art. 313
58.1(1)Le président et les autres membres du conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick ont le droit de recevoir la rémunération fixée conformément aux règlements administratifs de la Commission.
58.1(2)Le président et les autres membres du conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau-Brunswick ont le droit d’être remboursés de leurs frais, notamment de déplacement et de séjour, qu’ils engagent raisonnablement dans l’exercice de leurs fonctions et qui sont fixés conformément aux règlements administratifs de la Commission.
58.1(3)Le règlement administratif visé au paragraphe (1) demeure inopérant tant que le ministre ne l’a pas approuvé.
2019, ch. 25, art. 313